Siège social : 1 Rue des Mares Juliennes, 91380 Chilly-Mazarin
1 Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société SYIM ECO, spécialisée dans la gestion, le négoce et le courtage de déchets non dangereux (Récépissé N° TNC 25-001), assure la prestation d'enlèvement de déchets non dangereux auprès de sa clientèle professionnelle et institutionnelle.
2 Définitions
- Déchets non dangereux : déchets ne présentant aucune des caractéristiques de danger définies par la réglementation, issus d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services.
- Producteur : entité générant les déchets à évacuer.
- Prestataire : la société SYIM ECO, titulaire du Récépissé N° TNC 25-001.
3 Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes prestations d'enlèvement de déchets non dangereux réalisées par SYIM ECO, à l'exclusion de tout autre service ou prestation, sauf conventions particulières écrites.
4 Obligations du prestataire
- Fournir les moyens humains et matériels nécessaires à l'enlèvement, au transport et à la traçabilité des déchets non dangereux.
- S'assurer que les opérations sont réalisées conformément à la réglementation applicable, notamment le Code de l'environnement et les prescriptions relatives au transport routier de marchandises.
- Remettre au producteur tous documents légaux (bordereau de suivi, attestations, etc.).
- Assurer la confidentialité des informations relatives au site du client et aux déchets collectés.
5 Obligations du client
- Fournir à SYIM ECO toutes les informations nécessaires à l'identification, la nature, la quantité et la localisation des déchets à enlever.
- Garantir l'accès au site et aux déchets à la date convenue pour la prestation.
- Assurer que les déchets remis sont effectivement non dangereux et exempts de matières interdites ou réglementées comme dangereuses.
- Respecter, en cas de mise à disposition de contenants, les modalités d'utilisation, de remplissage et de stockage fixées par SYIM ECO.
6 Déroulement de la prestation
La prestation d'enlèvement comprend :
- La mise à disposition éventuelle de contenants adaptés (bennes, caisses, fûts, etc.).
- L'enlèvement des déchets selon la fréquence et les modalités convenues contractuellement.
- Le transport vers des installations de traitement, de valorisation ou d'élimination agréées.
- La remise des justificatifs réglementaires.
Toute modification de la prestation (fréquence, volume, type de déchets) doit être notifiée et faire l'objet d'un accord écrit.
7 Prix et conditions de paiement
- Les tarifs sont fixés selon le type, la nature, le volume des déchets et la distance de transport.
- Un devis préalable est établi et fait l'objet d'une acceptation écrite.
- Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire sur le contrat ou le devis.
- Tout retard de paiement donne lieu à l'application de pénalités conformément à la réglementation en vigueur.
8 Responsabilité et assurances
- SYIM ECO souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages pouvant survenir lors de l'enlèvement et du transport des déchets.
- Le producteur reste responsable de la conformité des déchets remis jusqu'à leur prise en charge effective.
- En cas de non-conformité des déchets, le client supportera l'ensemble des frais supplémentaires engendrés.
9 Traçabilité et conformité réglementaire
Chaque collecte fait l'objet d'un suivi par bordereau ou registre, conformément à la réglementation sur la gestion des déchets. SYIM ECO conserve les documents requis pendant la durée légale.
10 Durée et résiliation
- La prestation est conclue pour la durée précisée au contrat ou au bon de commande.
- Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, après mise en demeure et sans régularisation dans un délai raisonnable.
- En cas de force majeure, la responsabilité des parties ne saurait être engagée.
11 Protection des données
Les données collectées à l'occasion de la prestation sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Elles sont uniquement utilisées dans le cadre du service et ne sont pas communiquées à des tiers non autorisés.
12 Litiges et droit applicable
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. À défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal dans le ressort du siège social de SYIM ECO.
13 Divers
Si une clause des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, les autres dispositions n'en seraient pas affectées. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit et signé des deux parties.
14 Acceptation des conditions générales
La signature du devis ou du contrat de prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.